Conditions Générale de Vente

Retrouver nos conditions générales de vente pour vous informer. Celle-ci peuvent être mises à jours à n’importe qu’elle moment.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par l’entreprise Conseil Assistance Numérique 37 à ses clients.

Conseil Assistance Numérique 37 est une entreprise sous le statut d’auto entrepreneur, domiciliée à Huismes, dont l’activité principale est le conseil, l’assistance et la maintenance informatique à domicile.

Cette entreprise représentée légalement par Mr Damien FAVREAU, s’adresse aux particuliers.

Nous utiliserons ici les termes et définitions suivants :

« Conseil Assistance Numérique 37 » ou « CAN 37 » est le prestataire de service.

« Les prestations » représentent les services proposés par CAN 37.

« Le client » désigne le bénéficiaire des services sollicités auprès de CAN 37.

Toute personne physique ou morale le désirant, dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que, tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications à tout moment et sans préavis.

Statut : Auto entrepreneur

Personne physique et représentant légal : Mr Damien FAVREAU

Nom commercial : Conseil Assistance Numérique 37

Adresse : 17 rue de la fontaine, 37420 Huismes

Siret : N° 853 872 828 00019    APE : 9511Z

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés : 853 872 828 RM 37

Activités exercées : Conseil en objets connectés et numériques, assistance numérique et maintenance informatique.

Téléphone : 07 56 95 99 80

Adresse email : contact@can37.fr

Site Web : https://can37.fr

Les présentes conditions générales de vente sont portées dans leur intégralité à la connaissance du client. En conséquence, le fait de commander une prestation implique l’acceptation entière et sans réserve par le client de la globalité de ces conditions générales de vente.

4.1 Conseil Assistance Numérique 37

CAN 37 s’engage à fournir les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites à l’Article 7. des présentes Conditions Générales de Vente.

De même, pour les prestations à domicile, CAN 37 s’engage à intervenir dans les meilleurs délais et à respecter ses horaires de rendez-vous.

Cependant, il peut survenir des impondérables de dernière minute empêchant CAN 37 d’être présent à l’heure prévue le jour du rendez-vous, pour exécuter la prestation demandée par le client. Alors, CAN 37, fera le nécessaire pour prévenir au plus tôt le client et il sera convenu avec ce dernier, d’un nouveau rendez-vous prioritaire.

Tout retard ou report de l’heure ou de la date de l’intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

4.2 Le client

Le client s’engage à fournir à CAN 37 les licences d’utilisation des logiciels lui appartenant et les manuels techniques ou d’utilisation, fournis par les constructeurs ainsi que les codes d’identification et autres mots de passe, dont l’intervenant de CAN 37 aurait besoin pour la bonne exécution de sa prestation.

Le client reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la prestation à son domicile, notamment les frais d’électricité, les frais de connexion à internet, l’usure de consommables (encre, papier, CD, DVD…) sont en totalité à sa charge.

En aucun cas, le client ne pourra prétendre à un remboursement ou à un dédommagement total ou partiel de la part de CAN 37.

4.3 Généralités

De convention expresse entre les parties, CAN 37, n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat.

4.4 Prise de rendez-vous

Les interventions au domicile du client sont convenu par une prise de rendez-vous, soit par mail, par le formulaire de contact ou par appel téléphonique. Les parties ayant convenu au préalable de la prestation choisi, du tarif horaire, d’une date, d’un horaire et du lieu de rendez-vous.

Le client s’engage à prévenir 24 heures à l’avance par téléphone ou mail, la société CAN 37 d’un report ou d’une annulation d’intervention pour convenir d’un nouveau rendez-vous. Dans le cas où le client ne prévient pas 24 heures à l’avance, l’intervention est entièrement due par le client.

5.1 Préambule

Les prix affichés sur le site internet et sur les devis ainsi que sur les factures de CAN 37 sont indiqués en Euros et sont nets. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

CAN 37 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.

Lors d’une intervention au domicile du client, la première heure est indivisible et sera facturée. Passé la première heure, la facturation s’effectue à la demi heure. Chaque demi heure commencée est dû et sera facturée.

Les tarifs sont consultables sur le site https://www.can37.fr et peuvent être communiqué par téléphone au 07 56 95 99 80 sur simple appel du client ou par mail.

5.2 Frais de Déplacement

Il ne sera pas facturé de frais supplémentaires pour un déplacement de Monsieur FAVREAU Damien dans un périmètre de moins de 30 Kms autour du siège de Conseil Assistance Numérique 37, 25 impasse de la saulais à Huismes.

Au delà de 30 kms il sera facturé 1 € par kilomètre à l’aller comme au retour.

CAN 37 intervient sur un périmètre de 50 km autour du siège.

Néanmoins, s’il s’avère que le client, suite à sa demande d’intervention à son domicile auprès de CAN 37 et après avoir obtenu un rendez-vous fixé à une date et heure précise, refuse à l’intervenant de CAN 37 [qui se trouve chez le client à la date et à l’heure du dit rendez-vous] toute prestation pour quelque raison que ce soit, il sera alors facturé au client la somme de 30 € correspondant à un forfait prenant en compte le temps nécessaire pour se rendre sur site ainsi que les frais de déplacement, à ajouté au tarif de la prestation prévue.

5.3 Devis et délais

L’acceptation d’un devis ou d’un rendez-vous vaut Bon de Commande.

Le tarif convenu lors de la prise de rendez-vous est donné à titre indicatif et est fonction de l’installation du client.

La prestation est réalisables dans les 30 jours maximum à compter de la réception de l’acceptation du client (Article L114-1 du Code de la consommation).

5.4 Validité

Lorsque CAN 37 établit un devis, celui-ci est valable 30 jours à compter de la date de son édition.

Si au moment de l’intervention en atelier ou chez le client, il s’avère que, en raison de la défaillance de composants matériels (ex : carte mère, disque dur, ou encore barrette de mémoire -liste non exhaustive-) dont le mauvais état ne pouvait apparaître lors du premier examen au domicile du client, la prestation ne peut pas être effectuée, CAN 37 conseillera alors le réparateur le plus proche du domicile du client.

7.1 Préambule

Conseil Assistance Numérique 37 intervient au domicile du client ou en atelier.

7.2 Définition

Prestations liées à l’informatique et délivrées par CAN 37 :

  • Assistance
  • Mise en service
  • Clef en main
  • Maintenance Informatique

Ces prestations consultable dans le détail sur le site https://can37.fr, sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis.

7.3 Cas Particuliers

CAN 37 se réserve le droit de cesser la prestation demandée par le client si les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies ou si le client ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant et des manuels techniques ou d’utilisation, fournis par les constructeurs.

Il en va de même si le client ne dispose pas des codes d’identification et autres mots de passe, dont l’intervenant de CAN 37 aurait besoin pour la bonne exécution de sa prestation.

8.1 RèglementLe paiement s’effectue au comptant à réception de la facture (qui est émise et remise au client à la fin de la prestation), soit par chèque, soit en espèces.8.2 PénalitésEn cas de retard de paiement, le taux des pénalités est de 3 fois le taux de l’intérêt légal, et est applicable à compter de la date d’exigibilité figurant sur la facture.Exemple : (somme due x jours de retard x 3 taux intérêt légal) / (365 x 100)8.3 EscomptePas d’escompte pour règlement par anticipation.
Concernant les logiciels et applications, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.

Les matériels conseillés par CAN 37, dans le cadre de ses prestations sollicitées par le client, sont conformes à la législation française en vigueur et donnent droit à la garantie proposée par le fabricant. Pour plus de précisions, le client peut consulter le site web du constructeur concerné.

CAN 37 ne fournit pas de garantit matériel à ses clients pour les produits conseillés. Dans le cadre d’un remplacement de produit défectueux, ou de pièces rendant impropres le matériel à leur usage, CAN 37 n’assurera pas le SAV et ne pourra pas être considéré par le client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables qui auraient pu être entraîner.

Les produits conseillé par CAN 37 et sous garantie seront, au choix du fabricant, échangés ou réparés. Ces produits seront retournés aux frais du client, au service après-vente des entreprises assurant la garantie des produits concernés.

Néanmoins, la remise en place des produits échangés ou réparés ainsi que toutes les opérations nécessaires qui en découlent peuvent faire l’objet d’une nouvelle prestation, à la charge du client.

Pendant ou après son intervention (au domicile du client ou en atelier), sur le matériel du client (ordinateur, ampoule connecté -liste non exhaustive-), CAN 37 valide avec le client l’installation ou la remise en état de fonctionnement du matériel de celui-ci. Le client atteste alors, par le biais d’un formulaire à compléter et à signer, que CAN 37 lui a restitué son matériel en parfait état de fonctionnement.

Conseil Assistance Numérique 37 ne pourra pas être tenu pour responsable des dysfonctionnements ultérieurs du matériel informatique, numérique ou logiciel du client et des éventuelles conséquences dommageables que pourraient entrainer ces erreurs.

En aucun cas, quelle que soit la prestation demandée et quel que soit le lieu de son exécution (au domicile du client ou dans l’atelier de CAN 37), CAN 37 ne saurait être responsable, pour quelle que raison que ce soit, des données du client qui seraient endommagées ou perdues, totalement ou partiellement. En conséquence, le client prendra toutes les précautions d’usage pour assurer, préalablement à toute intervention, la sauvegarde de ses données personnelles.

Dans le cas où l’intervenant de CAN 37 devrait effectuer une sauvegarde des données personnelles du client (que ce soit de son propre chef ou que ce soit sur demande du client), le client reconnaît et accepte sans la moindre réserve, de dégager l’entière responsabilité de CAN 37 au cas où une partie ou la totalité des données personnelles du client serait endommagée ou perdue.

Aussi, CAN 37 ne garantit pas la pérennité des données.

En aucun cas, l’intervention de CAN 37 ne saurait être un prétexte à une substitution ou une extension de garantie pour quelle que raison que ce soit.

Les photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques reproduits ou illustrant les produits ou prestations présentés sur le site https://can37.fr ne sont pas contractuels.

Le site https://can37.fr contient également des informations provenant de tierces personnes ainsi que des liens vers d’autres sites web.

Conseil Assistance Numérique 37 dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Néanmoins, CAN 37 s’efforce de tenir à jour et exactes les informations diffusées sur le site https://can37.fr et vous remercie par ailleurs de lui signaler toute erreur ou omission en lui écrivant par courrier ou par email.

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, la juridiction compétente est le Greffe du Tribunal de Commerce de TOURS, 12 Rue Berthelot, CS 64104, 37041 Tours cedex.

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